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Égalité salariale : audience au Tribunal Administratif de Paris pour obtenir la liste des entreprises sanctionnées




En avril 2015, un recours était engagé par Julien Bayou,  Conseiller régional EELV Ile-de-France, pour excès de pouvoir au Tribunal Administratif de Paris pour contester la décision du secrétariat d’État des Droits des femmes de garder secrètes les listes d'entreprises mises en demeure et sanctionnées pour non-respect de la loi, et de leurs obligations, en matière d'égalité salariale. Cette démarche a notamment été engagée pour s’assurer que les interdictions de soumissions aux marchés publics, prononcées à l'égard des entreprises sanctionnées, soient respectées.
Le 7 avril à 11h45, le tribunal administratif tiendra audience pour juger l'affaire.

La loi impose en effet aux entreprises de plus de 50 salariés d'être couvertes par un accord visant à atteindre l'égalité salariale. A défaut, elles peuvent être sanctionnées, à hauteur de 1% de leur masse salariale, et interdites de soumission aux marchés publics.

Encore faut-il connaitre la liste des entreprises mises en demeure ou sanctionnées ! Une information que ni le Ministère des Familles, de l’Enfance et des Droits des femmes, ni la Commission d'Accès aux Documents Administratifs n'ont accepté de me donner. En conséquence, j'ai décidé d'aller au Tribunal Administratif pour "Recours pour excès de pouvoir", une action engagée au nom du droit de chaque citoyen-ne à demander compte à tout agent public de son administration, et de sa compétence, mais également en tant qu'élu, pour faire respecter la sanction d'interdiction de soumissionner à des marchés publics.

Conseiller régional, membre de la commission développement économique, Julien Bayou dit "souhaiter s'assurer
 que l'argent public, et en particulier celui de la région Ile-de-France, ne soutiendra pas une entreprise qui piétine la loi et l'égalité, or ni les élus ni les services n'ont accès aux noms des entreprises interdites de soumission.

Au-delà, ces listes intéressent salarié-e-s, consommateurs et consommatrices, actionnaires et investisseurs. Il s'agit d'une information décisive pour faire avancer le principe "à travail égal, salaire égal", inscrit dans la loi depuis 1972 mais si timide dans son application qu'aujourd'hui encore, les inégalités salariales varient de 10 à 27%.


C'est pourquoi les associations féministes Osez le Féminisme et les efFRONTé-e-s, la CFDT Cadres et le magazine Alternatives Economiques se sont joints au recours, ainsi que d'autres élu-e-s comme :
- Eva Sas, députée de l'Essonne,
- Antoinette Guhl, maire-adjointe chargée de l'économie sociale et solidaire à Paris (et à ce titre membre de la commission d'appels d'offres),
- Pierre Serne, conseiller régional en IDF, ancien vice-président aux transports,
- et Sophie Renard, ancienne conseillère régionale en IDF, présidente de la commission développement économique au moment du dépôt.

Contexte législatif :

L’article L2242-5 du code du travail impose aux entreprises d'être couvertes par un accord collectif relatif à l'égalité professionnelle ou de mettre en œuvre un plan d'action visant à corriger les disparités de salaires, mais aussi d'accès aux responsabilités, ou de formation, entre autres, sous peine de sanctions. 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000023035847&cidTexte=LEGITEXT000006072050

A défaut d'accord avec les partenaires sociaux, quelques objectifs suffisent pour définir un plan d’action
Si vraiment rien n’est fait, l'entreprise est mise en demeure.


 

Et si toujours rien au bout de six mois, alors elle s'expose à une pénalité allant jusqu' à 1% de la masse salariale.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=C34F008B757859188D192852B720D8E2.tpdila07v_2?idArticle=LEGIARTI000026549733&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20150427


Depuis la loi n° 2014-873  du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, la sanction peut aussi conduire l'entreprise à être interdite de soumission aux marchés publics.

(la loi du 4 août 2014 modifie l’ordonnance n° 2005-649  du 6 juin 2005 sur les marchés publics)
------


Pour mémoire, sur les différentes lois, on est encore loin de l'obligation de résultats

Liste non exhaustive :

- Le principe de l’égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines est inscrit dans le préambule de la Constitution de 1946

- L’article premier de la Constitution de 1958 précise que « la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales. »

- La loi de 1972  relative à l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes introduit le principe « à travail égal, salaire égal »

- La loi dite Roudy de 1983 rend obligatoire la production d’un rapport de situation comparée (RSC) entre les femmes et les hommes dans les entreprises

- La loi dite « Génisson » de 2001 impose désormais que les RSC comprennent des indicateurs chiffrés. La loi relative à l’égalité salariale du 23 mars 2006 renforce l’obligation de négocier

2004 : Signature par le patronat et les syndicats de l’accord national interprofessionnel du 1er mars 2004, relatif à la mixité et à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Loi du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes renforce les moyens et engagements concernant la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et la conciliation entre l’activité professionnelle et la vie familiale.
 




Mardi 5 Avril 2016






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