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Réforme du droit d'asile

François-Noël Buffet, Sénateur du Rhône, Vice-Président de la commission des lois du Sénat




Au cours de sa séance du 7 juillet 2015, le Sénat a adopté, en dernière lecture, le projet de loi relatif à la réforme du droit d’asile, dont j’étais rapporteur. 
 
En nouvelle lecture, le Sénat a rétabli certaines dispositions adoptées en première lecture, conformément au vote de la commission des lois, notamment 
- l’inscription dans la loi de l’obligation de quitter le territoire français pour les déboutés du droit d’asile, 
- le délai total de 9 mois imparti à toute la procédure dont un délai de 3 mois imparti à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) pour statuer sur une demande d’asile en procédure normale (article 7)
- la possibilité d’assigner à résidence les personnes déboutées de leur demande d’asile (article 14 bis),
- la réintroduction des centres de retour des demandeurs d’asile
 
De même, le Sénat a réaffirmé la compétence liée de l’OFPRA pour procéder aux exclusions et cessations du statut de réfugié dès lors que les conditions légales sont réunies en ajoutant « les menaces graves à la sécurité publique » comme élément permettant d’exclure une personne du statut de réfugié (article 2).
 
Enfin, l’OFPRA aura la possibilité de clôturer l’examen d’une demande lorsque le demandeur a abandonné le lieu d’hébergement qui lui avait été assigné (article 7).




Jeudi 9 Juillet 2015






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